La règlementation

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021

Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

Instruction n° DGCS/SD5B/2023/91 du 28 juin 2023 relative aux modalités de programmation des évaluations des ESSMS