La règlementation

Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale

Loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé

Décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret no 2021-1476 du 12 novembre 2021

Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)